CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LIB CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue de Pierrelaye – 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 909 230 583 (ci-après le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels des secteurs des soins, du bien-être,  de la beauté, de l’esthétique et/ou de la coiffure (ci-après le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande des prestations de mise à disposition d’espaces de travail partagés (ci-après le ou les « Espace(s) de travail »), sans exclusivité, ainsi que le mobilier professionnel nécessaire afin que les Clients professionnels puissent y exercer leur activité (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

Le Client et le Prestataire seront ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1.2 Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

– Courriel : contact@libcoworking.fr

– Tél : 06.09.66.81.09

– Adresse : 32 rue de l’annonciation, 75016 Paris

1.3 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

1.4 Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client pour lui permettre d’effectuer une réservation auprès du Prestataire.

1.5 Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures en s’y substituant.

1.7 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Information sur les Prestations

2.1 Les Prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire, à savoir www.libcoworking.fr (ci-après et ci-avant le « Site internet »).

2.2 Le Prestataire met à la disposition du Client un Espace de travail partagé situé à l’adresse proposée sur le Site internet et choisi par le Client lors de sa réservation en ligne.

2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Espaces de travail (salons) mis à disposition sur le Site internet, sous la marque LIB L’Indépendance Beauté.

2.4 Les Espaces de travail sont destinés aux professionnels des secteurs des soins, du bien-être, de la beauté, de l’esthétique et/ou de la coiffure aux fins d’exercice de leur activité professionnelle.

2.5 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation sur le Site internet afin d’en connaître les spécificités.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

2.6 Le Client est informé que les photographies et illustrations des Prestations présentes sur le Site internet n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.7 Les Prestations ne constituent pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au Client sur l’Espace de travail.

2.8 La réception de courriers et/ou de colis à l’adresse des Espaces de travail n’est pas autorisée.

2.9 Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’accès aux Espaces de travail ou à certains d’entre eux, notamment pour des raisons de maintenance, de réfection, d’entretien ou en cas de réservation exceptionnelle privative.

ARTICLE 3 – Réservations

3.1 Le Client effectue sa réservation en ligne, à partir du catalogue de Prestations en ligne qui figure sur le Site internet du Prestataire.

Le Client aura le choix entre des Prestations ponctuelles ou la souscription à un abonnement, dans les conditions figurant sur le Site internet.

Il appartient au Client de sélectionner, sur le Site internet, les Prestations qu’il désire réserver. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Pour que la réservation soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site internet, les présentes Conditions Générales de Vente.

La vente est définitive après validation de la réservation par le Client sur le Site internet.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des prix et descriptions des Prestations proposées sur le Site internet.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail adressé par le Prestataire au Client, à l’adresse mail indiquée par le Client.

3.2 Pour effectuer toute réservation le Client est invité à s’inscrire en ligne et à compléter un certain nombre d’informations demandées lors de toute inscription.

Le Client certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il renseigne et dont il est seul responsable.

3.3 Lors de son inscription sur le Site internet, le Client recevra un e-mail de confirmation l’invitant notamment à transmettre, par retour mail, un extrait KBIS et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au Prestataire. A défaut de transmission de ces deux éléments dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception du mail de confirmation par le Client, le Prestataire pourra supprimer le compte en ligne du Client sur le Site internet,  lui refuser ou lui bloquer toute nouvelle réservation et/ou lui interdire l’accès aux Espaces de travail.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la réservation du Client jusqu’à la résolution du problème.

3.5 Chaque réservation est passée en considération de la personne du Client de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Prestataire.

3.6 Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la réservation n’est pas modifiable.

3.7 L’annulation de la réservation par le Client n’est recevable par le Prestataire que si elle est formulée au moins 24 heures avant la date et l’heure de la Prestation prévue. Dans ce cas, le Prestataire émettra un avoir correspondant au prix payé par le Client pour la Prestation concernée, déduction faite des frais de gestion. Cet avoir sera crédité sur le compte du Client et sera valable pendant quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

En cas d’annulation de la réservation par le Client moins de 24 heures avant la date de Prestation prévue, toute annulation obligera le Client à payer la totalité du prix et aucun avoir ne sera crédité, sauf en cas d’annulation pour cause de force majeure ou en cas d’annulation justifiée par un avis médical qui devra être transmis immédiatement au Prestataire.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur sur son Site internet au jour de la réservation.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces tarifs. Le cas échéant, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux réservations effectuées postérieurement à la modification tarifaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet  et calculés préalablement à la réservation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Client selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• virement ;
• par porte-monnaie électronique. Toute somme versée sur le porte-monnaie électronique et non utilisée par le Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires sera perdue, ainsi la somme non utilisée sera débitée au Client et ne sera plus utilisable par ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser ou bloquer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 6 – Obligations et déclarations du Client

6.1 Exercice de l’activité professionnelle

Le Client s’engage à :

• respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires relatives à l’exercice de son activité. Le Client atteste avoir réalisé les formalités nécessaires, notamment administratives et disposer des compétences et diplômes requis pour l’exercice de son activité ;
• transmettre au Prestataire un extrait KBIS à jour au Prestataire, lors de son inscription sur le Site internet, puis chaque année et à tout moment à première demande ;
• Informer le Prestataire de toute modification liée à son activité professionnelle ;
• utiliser l’Espace de travail exclusivement pour l’exercice de son activité professionnelle.

6.2 Souscription à une Assurance

Le Client a l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et à en transmettre une attestation au Prestataire lors de son inscription sur le Site internet, puis chaque année et à tout moment à première demande. A défaut, le Client sera considéré comme étant en défaut et le Prestataire aura le droit de lui supprimer son compte en ligne sur le Site internet, de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire l’accès aux Espaces de travail.

Le Client est seul responsable de toutes les prestations qu’il réalise au profit de ses propres client et de tout litige avec ses propres clients, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, à l’égard de ces derniers.

• Utilisation des Espaces de travail

Le Client s’engage à user personnellement des Espaces de travail, ne pas les sous-louer ou donner accès à un tiers, autres que ses propres clients dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle.

6.4 Respect des lieux

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux autres professionnels et aux tiers présents dans les locaux et les Espaces de travail. A ce titre, le Client s’engage notamment à respecter le bon ordre, à ne pas créer de nuisance sonore, à respecter la propreté des Espaces de travail et de l’ensemble des locaux et à ne pas y introduire de produits ou objets dangereux ou illicites.

Le Client s’engage notamment à respecter les parties communes des locaux dans lesquels se trouvent les Espaces de travail et à respecter le règlement de copropriété applicable que le Prestataire tient à sa disposition. En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas créer de nuisance sonore dans les parties communes (cours, couloirs, jardins…).

6.5 Restitution des Espaces de travail

Les Espaces de travail et l’ensemble des locaux mis à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations devront être restitués en bon état de propreté après chaque utilisation. En cas de restitution en mauvais état de propreté ou avec des salissures, le Prestataire se réserve notamment le droit de facturer les frais de nettoyage au Client. A titre d’exemple, les sièges devront être restitués sans cheveux, un coup de balai devra être effectué autour des sièges, le miroir devra être restitué propre ainsi que le bac et les cabines de soins qui devront être sans résidus de cheveux, poils, huiles ou cire.

En cas de dégradations des locaux par le Client, ses propres clients, ses préposés ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité, les réparations seront évaluées et facturées au Client sur justificatif.

6.6 Respect du mobilier, des matériels et équipements

Le Client s’engage à utiliser le mobilier, matériel et les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à les laisser dans un bon état de propreté après utilisation. Le Client s’engage à rembourser le Prestataire du coût de remplacement des mobiliers et/ou matériels et/ou équipements détériorés, cassés ou perdus par son fait, celui de ses propres clients, de ses préposés ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité.

Le Prestataire met également à disposition des Clients des produits cosmétiques essentiels ainsi que du petit matériel pour dépanner le Client. Le Client s’engage à utiliser ces produits cosmétiques pour ses besoins professionnels au sein de l’Espace de travail uniquement et sans exagération.

6.7 Respect des horaires d’ouverture

L’accès aux Espaces de travail n’est possible qu’aux horaires d’ouverture tels qu’indiqués sur le Site internet.

6.8 Respect des horaires de réservation

Le Client s’engage à respecter les horaires de location de l’Espace de travail qu’il a réservé, tels qu’indiqués dans la confirmation de réservation reçu par e-mail. Le Client s’engage à ne jamais dépasser les horaires qu’il a réservés. Ainsi, le Client restituera l’Espace de travail à l’heure de départ prévue par sa réservation.

En cas de dépassement de l’horaire de départ du Client prévu par la réservation :

-le Prestataire instaure une marge de dépassement autorisée égale à vingt (20) minutes maximum ;

-tout dépassement des horaires de réservation au-delà de cette marge maximum de vingt (20) minutes supplémentaires sera facturé au Client au tarif d’un (1) euro la minute de location supplémentaire.

6.9 Accès aux Espaces de travail

Lors de chaque réservation en ligne, le Client se voit remettre un code d’accès à usage unique à l’Espace de travail. Ce code est destiné à un usage personnel. Le Client transmettra ce code à ses propres clients dans le cadre de la réalisation de son activité professionnelle au sein de l’Espace de travail. Il s’interdit de transmettre ce code à toute autre personne. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ce code.

6.10 Vidéosurveillance

Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les Espaces de travail et l’ensemble des locaux dans un but de protection et de sécurité. Ainsi, le Client autorise le Prestataire à le filmer et à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol, effraction, dégradation, vandalisme ou de toute autre litige avec le Client, ses préposés, un client du Client ou tout autre personne tierce.

6.11 Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

6.12 Prises des repas

Les repas ne peuvent être consommés ailleurs que dans les espaces dédiés. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

6.13 Produits exposés

Au sein des locaux et Espaces de travail des produits de type tableaux, peintures, photographies… pourront être exposés en décoration. Ces produits pourront faire l’objet d’une vente auprès de l’artiste vendeur. Cette vente sera réalisée directement entre la personne intéressée et l’artiste. Le Client prend acte que le Prestataire ne fait aucunement partie de la vente et ne pourra être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, au titre de cette vente.  

ARTICLE 7 – Sanctions en cas de non-respect

A défaut de respect de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et notamment de l’une des dispositions de l’article 6 ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte en ligne du Client sur le Site internet, de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire l’accès aux Espaces de travail.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et grave ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs envers le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue.

Notamment, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire est exclue à l’égard des propres clients du Client, ce dernier ayant l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, le Client est seul responsable envers ses propres clients notamment pour tous faits ou litiges relatifs à l’exercice de son activité professionnelle.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du Site internet sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens ou éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client par le Prestataire sont nécessaires au traitement de sa réservation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante :           contact@libcoworking.fr.

ARTICLE 11 – Non-validité partielle

Si l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou d’accord entre les Parties, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de prestations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de PONTOISE.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.